⚖️ Sanctions jusqu'à 35M€ ou 7% CA mondial
Tu utilises ChatGPT ou Midjourney en pro ? L'EU AI Act t'oblige à documenter.
Le règlement européen (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique depuis août 2025. Obligations progressives en 2026. On te livre les documents prêts à archiver, en 7 jours.
Qui est concerné ?
🏢 Tu utilises l'IA en interne
ChatGPT, Claude, Mistral, GitHub Copilot pour code, gen images marketing → tu es déployeur.
ChatGPT, Claude, Mistral, GitHub Copilot pour code, gen images marketing → tu es déployeur.
🤖 Tu vends un produit IA
Chatbot client, scoring leads, vision IA, recommandations → tu es fournisseur. Obligations renforcées.
Chatbot client, scoring leads, vision IA, recommandations → tu es fournisseur. Obligations renforcées.
🧑⚖️ Tu collectes des données clients
Si l'IA traite des données personnelles → AIPD/DPIA obligatoire. AI Act + RGPD se croisent.
Si l'IA traite des données personnelles → AIPD/DPIA obligatoire. AI Act + RGPD se croisent.
🏥 Secteur sensible
Médical, RH, scoring crédit, education = "haut risque" → analyse de conformité approfondie.
Médical, RH, scoring crédit, education = "haut risque" → analyse de conformité approfondie.
Packs conformité
Express
499€
Pour usage IA interne basique (ChatGPT, Midjourney usage marketing/admin)
- ✓ Audit usage actuel IA
- ✓ Cartographie des systèmes IA (registre obligatoire)
- ✓ Politique IA interne (3 pages)
- ✓ Mentions information utilisateurs (RGPD+AI Act)
- ✓ Livré sous 7 jours
+ COMPLET
Pack complet
990€
Tu vends/déploies un système IA pour clients (chatbot, scoring, vision)
- ✓ Tout Express +
- ✓ Classification risque AI Act (faible/limité/haut)
- ✓ DPIA / AIPD complète
- ✓ Documentation technique modèle
- ✓ Politique transparence + journalisation
- ✓ Plan de surveillance post-mise en marché
- ✓ Templates contrats clients (clauses IA)
Sur mesure
Devis
Secteur "haut risque" : médical, RH, finance, education, biométrie
- ✓ Audit risque approfondi
- ✓ Système de management qualité
- ✓ Évaluation conformité ex-ante
- ✓ Marquage CE conformité IA
- ✓ Accompagnement 90 jours
Pourquoi nous ?
On opère un stack IA en production (LesZaffaires, Phimetra, Pixelle). On connaît les subtilités terrain : journalisation, transparence, supervision humaine. Nos templates sont basés sur ce qu'on a réellement déployé — pas du copier-coller de textes juridiques abstraits.
⚠️ Cette offre est un service d'accompagnement opérationnel. Pour validation juridique stricte, on travaille en co-construction avec ton avocat (recommandé).