Conditions générales de vente

1. Éditeur et objet

Les présentes conditions régissent les services payants proposés sur leszaffaires.com par Wahib Znidah, entrepreneur individuel (SAYWA), SIREN 888 001 054, 274 Rue du Collège, 74950 Scionzier, France — contact : contact@saywa.fr.

Services concernés : Audit IA business (29 €), Pack 50 leads qualifiés (49 €), Pack 150 leads (129 €), abonnement Lead Engine (99 € par mois) et le produit numérique « Automatise ta vie — système IA » (47 €). Les prix sont en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

2. Commande et paiement

La commande est passée via une page de paiement Stripe. Le paiement est exigible à la commande ; aucune donnée de carte n'est conservée par LesZaffaires. Une facture est envoyée à l'adresse e-mail saisie.

Les informations demandées lors du paiement (activité, zone ciblée) servent exclusivement à réaliser la prestation.

3. Livraison

Audit IA : rapport livré par e-mail sous 48 h ouvrées après réception des informations nécessaires. Packs de leads : fichier livré sous 3 à 5 jours ouvrés ; les contacts sont issus de sources publiques et fournis avec leur provenance, sans garantie de conversion. Lead Engine : livraison continue pendant l'abonnement. « Automatise ta vie » : accès immédiat aux scripts et à la méthode après paiement.

L'utilisation des fichiers de leads est sous la responsabilité du client, qui s'engage à respecter le RGPD et les règles de prospection (opt-out B2B, désinscription, absence de pixel de suivi sans consentement).

4. Abonnement Lead Engine : durée et résiliation

Abonnement mensuel sans engagement, reconduit tacitement. Résiliation à tout moment par e-mail à contact@saywa.fr ou via le portail Stripe ; effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation et remboursement

Client consommateur : délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et renonciation (art. L221-28 13°) ou une prestation pleinement exécutée (art. L221-28 1°). Le produit « Automatise ta vie » bénéficie en outre d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours, sur simple demande, quelle que soit la qualité du client.

Client professionnel : pas de droit de rétractation légal, hors cas de l'article L221-3.

Demande : contact@saywa.fr avec l'e-mail de commande. Remboursement par le même moyen de paiement sous 14 jours.

6. Responsabilité

LesZaffaires est tenu d'une obligation de moyens. Aucune promesse de chiffre d'affaires, de vues ou de résultat n'est faite : les scripts, audits et fichiers sont des outils dont les résultats dépendent de leur mise en œuvre par le client. La responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné.

7. Propriété intellectuelle

Les scripts, méthodes et rapports livrés sont concédés au client pour son usage propre ; leur revente ou redistribution est interdite. Le client conserve la propriété des contenus qu'il produit avec ces outils. Les contenus générés par IA doivent être identifiés comme tels lorsque la loi l'exige (règlement (UE) 2024/1689, art. 50).

8. Données personnelles et litiges

Les données de commande sont traitées pour l'exécution du contrat (voir la politique RGPD). Droit français ; solution amiable recherchée en priorité ; le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ; à défaut, tribunaux français compétents.